Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
La déclaration préalable de travaux permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur. 

• Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire...

• L'extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda ...
  Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez à la fois :
  - plus de 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher,
  - une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 40 m².
  Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

• Portes/fenêtres/toiture

• Une déclaration préalable de travaux est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour :
  - créer une ouverture (porte, fenêtre, velux),
  - changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle,
  - changer des volets (matériau, forme ou couleur),
  - changer la toiture.
  À savoir : si ces modifications de façade ou de structures porteuses s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction, vous devez déposer un permis de construire.

• Transformation d'un garage en pièce d'habitation

• Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.
  La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à déclaration préalable de travaux. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire.

• Ravalement de façade

• Une déclaration préalable de travaux n’est pas exigée par la mairie sous réserve que le ravalement de façade s’intègre parfaitement dans l’environnement dans lequel la construction concernée est située.

• Construction nouvelle (abri de jardin, garage...)

• Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage... Une déclaration préalable de travaux est exigée quand l'emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond  à un ou plusieurs des critères  suivants :
  - l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20m²,
  - la surface de plancher est inférieure ou égale à 20m²,
  - la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres.

• Construction d’une piscine

• La construction d'une piscine est soumise à déclaration préalable de travaux pour :
  - une piscine non couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ²,
  - une piscine couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

• Installation d’une piscine hors-sol

• Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie si vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ². Si cette piscine est couverte, l'abri doit être inférieur à 1,80 m de hauteur. 

• Changement de destination d'une construction

• Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une déclaration préalable de travaux est alors exigée par la mairie.
  Attention : en cas de changement de destination de votre construction, si vos travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade, vous devez déposer une demande de permis de construire

Pour accéder au formulaire, cliquer ici.